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Contrats

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Lexique classique
  • Legs :

    Libéralité faite par testament au bénéfice d'une personne.

  • Légataire :

    C'est le bénéficiaire du legs.

  • Libéralité :

    Acte par lequel une personne procure à autrui un avantage ou un bien sans aucune contrepartie.

  • Libellés des contrats :

    Les contrats peuvent être libellés soit en euros soit en unités de compte..

  • Loi de finances :

    Loi publiée au Journal Officiel dans les derniers jours de l'année civile et prévoyant l'ensemble des ressources et charges de l'État. Cette loi comprend deux parties :
    - une première autorisant la perception des ressources publiques,
    - une seconde fixant le montant des crédits arrêtant les dépenses applicables. Il existe aussi une loi de finances rectificative appelée aussi collectif " : cette loi modifie en fin d'année les dispositions de la loi de finances de l'année écoulée."

  • Loi Madelin :

    Loi du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle qui permet notamment de déduire des revenus professionnels des non-salariés 'les primes versées au titre des contrats d'assurances groupe, mis en place par les organismes régis par le code des assurances et les cotisations aux régimes facultatifs mis en place par les organismes régis par le code la mutualité, de la Sécurité Sociale ou du code des assurances.'